Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204794, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204794 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un bureau d'études qui n'est pas lié contractuellement au maître de l'ouvrage ne peut être poursuivi sur le fondement de la garantie décennale. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.296. ⟨halshs-02204794⟩

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