Condition de recevabilité de l'appel provoqué en matière de responsabilité décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Condition de recevabilité de l'appel provoqué en matière de responsabilité décennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204795, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204795 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Condition de recevabilité de l'appel provoqué en matière de responsabilité décennale. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.297. ⟨halshs-02204795⟩

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