L'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tient du mandat tacite conféré par son époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tient du mandat tacite conféré par son époux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204799, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204799 , version 1

Citer

Louis Rozès. L'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tient du mandat tacite conféré par son époux. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.300. ⟨halshs-02204799⟩

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