Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204801

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204801 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204801 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.302. ⟨halshs-02204801⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More