Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur

Louis Rozès
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Louis Rozès. Validité de la clause contenue dans un bail commercial prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice au profit du bailleur en cas de résiliation triennale du bail par le preneur. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.303. ⟨halshs-02204803⟩

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