Refus de renouvellement du bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Refus de renouvellement du bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Dates et versions

halshs-02204805 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204805 , version 1

Citer

Louis Rozès. Refus de renouvellement du bail pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.305. ⟨halshs-02204805⟩

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