La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
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Citer

Louis Rozès. La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.305. ⟨halshs-02204806⟩

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