La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204806 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204806 , version 1

Citer

Louis Rozès. La perte de l'immeuble loué donne lieu à résiliation du bail commercial. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.305. ⟨halshs-02204806⟩

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