Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204808

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204808 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204808 , version 1

Citer

Louis Rozès. Le preneur d'un emplacement dans un centre commercial ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux dès lors qu'il n'a aucune autonomie de gestion. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.306. ⟨halshs-02204808⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More