A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204809

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:14

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204809 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204809 , version 1

Citer

Louis Rozès. A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.307. ⟨halshs-02204809⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More