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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux

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Droit
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halshs-02204810, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204810 , version 1

Citer

Louis Rozès. Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.308. ⟨halshs-02204810⟩

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