Déplafonnement du loyer en cas d'améliorations : prise en charge par le bailleur et effet du report de l'accession au second renouvellement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Déplafonnement du loyer en cas d'améliorations : prise en charge par le bailleur et effet du report de l'accession au second renouvellement

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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  • HAL Id : halshs-02204811 , version 1

Citer

Louis Rozès. Déplafonnement du loyer en cas d'améliorations : prise en charge par le bailleur et effet du report de l'accession au second renouvellement. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.308. ⟨halshs-02204811⟩

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