Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02204820
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204820 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. L'existence d'une activité inventive ne peut être fondée sur un disclaimer. Recueil Dalloz, 1997, 41, pp.340. ⟨halshs-02204820⟩
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