Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204831 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204831 , version 1

Citer

Philippe Brun. Le fabricant comme le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tous défauts de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Recueil Dalloz, 1997, 42, pp.348. ⟨halshs-02204831⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More