Le caractère social d'une aide d'Etat est sans incidence sur sa légalité

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

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Jean-Louis Clergerie

Université de Limoges

COMMUNAUTE EUROPEENNE Concurrence Aide d'Etat Marché commun Compatibilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204832

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:33

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02204832 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Louis Clergerie. Le caractère social d'une aide d'Etat est sans incidence sur sa légalité. Recueil Dalloz, 1997, 28, pp.349. ⟨halshs-02204832⟩

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