L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204840 , version 1

Citer

Sophie Perez. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.361. ⟨halshs-02204840⟩

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