L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

Sophie Perez

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1997

L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

(1, 2)

1
2

Sophie Perez

Function : Author
PersonId : 929557

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Keywords

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Communication de pièces Expertise médicale Principe du contradictoire

Domains

Law

Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02204840

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-6:03:39 PM

Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM

Dates and versions

halshs-02204840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

HAL Id : halshs-02204840 , version 1

Cite

Sophie Perez. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.361. ⟨halshs-02204840⟩

L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share