Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé

Marc Nicod
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Citer

Marc Nicod. Il n'y a pas tradition de la chose lorsque le donateur la dépose dans un coffre loué au nom du donataire dont il a procuration et dont il garde la clé. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.365. ⟨halshs-02204845⟩

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