La faculté de substitution offerte par l'article 1098 du code civil à chacun des enfants du premier lit ne s'applique pas lorsque le disposant a ouvert à son conjoint l'option entre les trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La faculté de substitution offerte par l'article 1098 du code civil à chacun des enfants du premier lit ne s'applique pas lorsque le disposant a ouvert à son conjoint l'option entre les trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil

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Citer

Bernard Vareille. La faculté de substitution offerte par l'article 1098 du code civil à chacun des enfants du premier lit ne s'applique pas lorsque le disposant a ouvert à son conjoint l'option entre les trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.366. ⟨halshs-02204848⟩

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