L'indemnité de réduction due par les donataires d'une donation-partage s'apprécie conformément à l'article 868 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

L'indemnité de réduction due par les donataires d'une donation-partage s'apprécie conformément à l'article 868 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02204849

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:47

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halshs-02204849 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204849 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'indemnité de réduction due par les donataires d'une donation-partage s'apprécie conformément à l'article 868 du code civil. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.367. ⟨halshs-02204849⟩

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