Constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations d'une reconnaissance de dette prévoyant que la dette correspondra à une partie de la succession du de cujus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations d'une reconnaissance de dette prévoyant que la dette correspondra à une partie de la succession du de cujus

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:49

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Dates et versions

halshs-02204851 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204851 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations d'une reconnaissance de dette prévoyant que la dette correspondra à une partie de la succession du de cujus. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.368. ⟨halshs-02204851⟩

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