Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, celui-ci est estimé comme libre de tout bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, celui-ci est estimé comme libre de tout bail

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:50

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Dates et versions

halshs-02204853 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204853 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, celui-ci est estimé comme libre de tout bail. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.369. ⟨halshs-02204853⟩

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