Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, celui-ci est estimé comme libre de tout bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, celui-ci est estimé comme libre de tout bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204853 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204853 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Lorsque le bénéficiaire de l'attribution préférentielle est en même temps titulaire d'un bail grevant le bien, celui-ci est estimé comme libre de tout bail. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.369. ⟨halshs-02204853⟩
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