Donation-partage : rapport successoral et effet de l'autorité de la chose jugée du jugement ayant ordonné les opérations de compte, sur l'action en réduction initialement rejetée par ledit jugement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Donation-partage : rapport successoral et effet de l'autorité de la chose jugée du jugement ayant ordonné les opérations de compte, sur l'action en réduction initialement rejetée par ledit jugement

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204854 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Donation-partage : rapport successoral et effet de l'autorité de la chose jugée du jugement ayant ordonné les opérations de compte, sur l'action en réduction initialement rejetée par ledit jugement. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.370. ⟨halshs-02204854⟩

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