Indemnités de licenciement : un revirement de jurisprudence fiscale ?
Résumé
[Cour administrative d'appel de Nantes 04-12-1996 96NT00215].
En ces temps de compétition mondiale et de rigueur économique, de nombreuses entreprises, pour améliorer leur compétitivité, n'hésitent pas à « dégraisser » leurs effectifs. Cette solution désormais banale fut retenue par la société S... pour son établissement de Cherbourg-Querqueville. Plus de deux cents emplois furent supprimés.
Dans le cadre d'un plan global de réduction des effectifs de l'entreprise, Mme X... reçut une somme de 150 000 F correspondant à une indemnité de départ volontaire lors de la rupture de son contrat de travail.
Estimant que cette somme avait le caractère de dommages-intérêts, Mme X... ne la mentionna pas dans sa déclaration de revenus afférente à l'année 1987. Suite à un contrôle sur pièces, l'administration des impôts réintégra 106 307 F dans le revenu imposable de la requérante. Seules l'indemnité conventionnelle fixée à 18 693 F et une somme de 25 000 F réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail étaient exonérées de l'impôt sur le revenu.
Après le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le Tribunal administratif de Caen qui a fait partiellement droit à sa demande (jugement du 9 janv. 1996). Compte tenu des difficultés de reclassement professionnel de l'intéressée qui avait une faible qualification et du préjudice moral subi, le montant exonéré de l'indemnité fut porté de 43 693 F à 93 693 F.
Le ministre du Budget et Mme X... firent appel du jugement du Tribunal administratif de Caen. Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes rendu en assemblée plénière le 4 déc. 1996, Mme X... obtint la décharge complète des sommes assujetties à l'impôt. Les 150 000 F versés par la société S... avaient le caractère de dommages et intérêts.
Pour parvenir à cette solution favorable au contribuable, la Cour d'appel administrative de Nantes a retenu les éléments suivants : l'indemnité n'avait pas été calculée en fonction des salaires perçus antérieurement. Elle compensait le préjudice subi par la salariée du fait de son départ de l'entreprise, accepté dans des conditions difficiles (faible qualification de l'intéressée, situation du marché du travail fortement dégradée).
Après avoir rappelé les critères jurisprudentiels qui président au traitement fiscal des indemnités de licenciement (I), nous nous interrogerons sur le caractère novateur de la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Nantes (II).
En ces temps de compétition mondiale et de rigueur économique, de nombreuses entreprises, pour améliorer leur compétitivité, n'hésitent pas à « dégraisser » leurs effectifs. Cette solution désormais banale fut retenue par la société S... pour son établissement de Cherbourg-Querqueville. Plus de deux cents emplois furent supprimés.
Dans le cadre d'un plan global de réduction des effectifs de l'entreprise, Mme X... reçut une somme de 150 000 F correspondant à une indemnité de départ volontaire lors de la rupture de son contrat de travail.
Estimant que cette somme avait le caractère de dommages-intérêts, Mme X... ne la mentionna pas dans sa déclaration de revenus afférente à l'année 1987. Suite à un contrôle sur pièces, l'administration des impôts réintégra 106 307 F dans le revenu imposable de la requérante. Seules l'indemnité conventionnelle fixée à 18 693 F et une somme de 25 000 F réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail étaient exonérées de l'impôt sur le revenu.
Après le rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le Tribunal administratif de Caen qui a fait partiellement droit à sa demande (jugement du 9 janv. 1996). Compte tenu des difficultés de reclassement professionnel de l'intéressée qui avait une faible qualification et du préjudice moral subi, le montant exonéré de l'indemnité fut porté de 43 693 F à 93 693 F.
Le ministre du Budget et Mme X... firent appel du jugement du Tribunal administratif de Caen. Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes rendu en assemblée plénière le 4 déc. 1996, Mme X... obtint la décharge complète des sommes assujetties à l'impôt. Les 150 000 F versés par la société S... avaient le caractère de dommages et intérêts.
Pour parvenir à cette solution favorable au contribuable, la Cour d'appel administrative de Nantes a retenu les éléments suivants : l'indemnité n'avait pas été calculée en fonction des salaires perçus antérieurement. Elle compensait le préjudice subi par la salariée du fait de son départ de l'entreprise, accepté dans des conditions difficiles (faible qualification de l'intéressée, situation du marché du travail fortement dégradée).
Après avoir rappelé les critères jurisprudentiels qui président au traitement fiscal des indemnités de licenciement (I), nous nous interrogerons sur le caractère novateur de la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Nantes (II).