Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204878
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:04:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02204878 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.496. ⟨halshs-02204878⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements