La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204878 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204878 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil est une responsabilité de plein droit. Recueil Dalloz, 1997, 37, pp.496. ⟨halshs-02204878⟩

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