Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204879, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204879 , version 1

Citer

Anne Fauchon. Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.504. ⟨halshs-02204879⟩
51 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus