Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1997

Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé

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Dates and versions

halshs-02204879 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204879 , version 1

Cite

Anne Fauchon. Solus consensus obligat : de la validité du crayon en matière d'acte sous seing privé. Recueil Dalloz, 1997, 38, pp.504. ⟨halshs-02204879⟩
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