La portée d'une clause excluant l'indemnisation dans une promesse de société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

La portée d'une clause excluant l'indemnisation dans une promesse de société

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204885, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204885 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La portée d'une clause excluant l'indemnisation dans une promesse de société. Recueil Dalloz, 1997, 41, pp.551. ⟨halshs-02204885⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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