Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1997

Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204893, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204893 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Le licenciement d'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.591. ⟨halshs-02204893⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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