Application de la loi pénale dans le temps : banal conflit de lois ou singulier conflit de mots ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

Application de la loi pénale dans le temps : banal conflit de lois ou singulier conflit de mots ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204898 , version 1

Citer

Philippe Conte. Application de la loi pénale dans le temps : banal conflit de lois ou singulier conflit de mots ?. Recueil Dalloz, 1997, 44, pp.615. ⟨halshs-02204898⟩
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