Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat

Marie-Anne Frison-Roche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767312
  • IdRef : 031829147
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204901

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:17

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204901 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204901 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Les lenteurs procédurales excessives constituent un déni de justice engageant la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1998, 01, pp.9. ⟨halshs-02204901⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SCIENCESPO DROIT-SCPO
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More