La prescription extinctive et la rémunération de l'indivisaire-gérant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La prescription extinctive et la rémunération de l'indivisaire-gérant

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204903, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204903 , version 1

Citer

Philippe Malaurie. La prescription extinctive et la rémunération de l'indivisaire-gérant. Recueil Dalloz, 1998, 02, pp.24. ⟨halshs-02204903⟩
48 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus