L'action indemnitaire contre une décision de la COB se prescrit par dix ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'action indemnitaire contre une décision de la COB se prescrit par dix ans

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204917 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204917 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. L'action indemnitaire contre une décision de la COB se prescrit par dix ans. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.64. ⟨halshs-02204917⟩
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