Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire

Isabelle Bon-Garcin
Université Lumière - Lyon 2
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Isabelle Bon-Garcin. Les agents de la Commission des opérations de bourse peuvent assister aux auditions. La procédure répressive de la Commission est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.65. ⟨halshs-02204918⟩

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