La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204919, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204919 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. La Commission des opérations de bourse excède ses pouvoirs en jugeant la qualité ou l'opportunité d'un placement financier ; en aucun cas elle ne peut exercer un pouvoir d'autorisation, sa mission devant se limiter à vérifier l'objectivité des informations données sur le placement. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.67. ⟨halshs-02204919⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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