La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204922, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204922 , version 1

Citer

Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.69. ⟨halshs-02204922⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus