La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

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Isabelle Bon-Garcin

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

MARCHE FINANCIER Opération de bourse Offre publique d'achat Cour d'appel de Paris Incompétence

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02204922

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:35

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

halshs-02204922 , version 1 (31-07-2019)

Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris ne peut ordonner une offre publique d'achat. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.69. ⟨halshs-02204922⟩

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