Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204929 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204929 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Les conditions de l'effet interruptif de la prescription attaché à la compensation légale. Recueil Dalloz, 1998, 07, pp.87. ⟨halshs-02204929⟩
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