Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204942, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204942 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Annulation par voie d'action paulienne de ventes successives d'un lot de copropriété à des sociétés complices de la fraude commise par l'emprunteur dont le but était de diminuer l'efficacité de l'exercice de la sûreté hypothécaire dont bénéficiait le prêteur. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.105. ⟨halshs-02204942⟩

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