L'offre préalable de crédit est irrégulière lorsque le nom et l'adresse du prêteur ne figurent pas au verso du formulaire de rétractation à l'exclusion de tout slogan publicitaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'offre préalable de crédit est irrégulière lorsque le nom et l'adresse du prêteur ne figurent pas au verso du formulaire de rétractation à l'exclusion de tout slogan publicitaire

Denis Mazeaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034745
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204949

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204949 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204949 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. L'offre préalable de crédit est irrégulière lorsque le nom et l'adresse du prêteur ne figurent pas au verso du formulaire de rétractation à l'exclusion de tout slogan publicitaire. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.109. ⟨halshs-02204949⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More