Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ?

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:10:58

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Dates et versions

halshs-02204951 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204951 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ?. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.111. ⟨halshs-02204951⟩

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