Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ?
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:10:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48