Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204951, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204951 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Une clause de non-concurrence consentie par le cédant d'un fonds de commerce lors de sa cession, est-elle transmise aux sous-acquéreur en cas de nouvelle cession après partage ?. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.111. ⟨halshs-02204951⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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