L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de l'existence du mandat originaire et de la substitution : il peut ignorer que son donneur d'ordre n'est lui-même qu'un mandataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de l'existence du mandat originaire et de la substitution : il peut ignorer que son donneur d'ordre n'est lui-même qu'un mandataire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204953 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204953 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de l'existence du mandat originaire et de la substitution : il peut ignorer que son donneur d'ordre n'est lui-même qu'un mandataire. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.112. ⟨halshs-02204953⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More