La seule acceptation par un créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au débiteur originaire n'implique pas, même en l'absence de toute réserve, qu'il eût entendu décharger le débiteur de sa dette
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48