Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Vincent Brémond. Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.135. ⟨halshs-02204968⟩

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