Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204968 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204968 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le consentement donné par un époux au cautionnement donné par son conjoint n'est pas soumis aux exigences de la mention manuscrite. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.135. ⟨halshs-02204968⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More