La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat

Hervé Le Nabasque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779514
  • IdRef : 031252516
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204969

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204969 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204969 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.136. ⟨halshs-02204969⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More