La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat

Hervé Le Nabasque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779514
  • IdRef : 031252516
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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https://shs.hal.science/halshs-02204969

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:15

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Dates et versions

halshs-02204969 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204969 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. La partie cédée doit consentir à la cession conventionnelle du contrat. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.136. ⟨halshs-02204969⟩

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