Conditions de l'action en paiement du créancier d'une société civile contre un associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Conditions de l'action en paiement du créancier d'une société civile contre un associé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204970, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204970 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Conditions de l'action en paiement du créancier d'une société civile contre un associé. Recueil Dalloz, 1998, 11, pp.139. ⟨halshs-02204970⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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