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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Cession conventionnelle du contrat : la portée du consentement du cédé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204971, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204971 , version 1

Citer

Christophe Jamin, Marc Billiau. Cession conventionnelle du contrat : la portée du consentement du cédé. Recueil Dalloz, 1998, 14, pp.145. ⟨halshs-02204971⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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