Activité commerciale antérieure et validité du contrat de location- gérance d'un fonds de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Activité commerciale antérieure et validité du contrat de location- gérance d'un fonds de commerce

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
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Dates et versions

halshs-02204985 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204985 , version 1

Citer

François Pasqualini. Activité commerciale antérieure et validité du contrat de location- gérance d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1998, 12, pp.153. ⟨halshs-02204985⟩

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