Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205006 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205006 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les sommes versées en compte courant par les associés le sont à titre de prêt. Le blocage des comptes courants par l'assemblée générale est une augmentation de l'engagement des associés et constitue un abus de majorité. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.178. ⟨halshs-02205006⟩
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