Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205007, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205007 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Ratification par le gérant des actes accomplis au nom de la société par un associé sans pouvoir. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.179. ⟨halshs-02205007⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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