Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205008
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:11:48
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08