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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1998

Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205008, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205008 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Distinction action sociale - action individuelle : la perte de valeur des droits sociaux à la suite d'un dommage subi par la société n'est pas un préjudice personnel distinct du préjudice social. Recueil Dalloz, 1998, 17, pp.180. ⟨halshs-02205008⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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