Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205010

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:49

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205010 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205010 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le gérant d'une SARL a qualité pour agir en nullité d'une convention constitutive d'un abus de majorité perpétré par son ancien gérant. Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.181. ⟨halshs-02205010⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More