La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement)

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https://shs.hal.science/halshs-02205013

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:11:51

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02205013 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205013 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La société de crédit absorbante peut continuer de bénéficier de la garantie dont la société de crédit absorbée bénéficiait (cautionnement). Recueil Dalloz, 1998, 18, pp.183. ⟨halshs-02205013⟩

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